🇫🇷 Disponible en français uniquement · 🇬🇧 French version only — prevails in case of discrepancy · 🇪🇸 Solo en francés — versión francesa prevalece
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme OTYP, éditée par OSYP Plasturgie (SARL, SIRET 880 674 189 00027), 11 Rue des Iris, 49630 Loire-Authion, France.
En utilisant OTYP, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGU. Si vous n'y adhérez pas, nous vous invitons à ne pas utiliser la plateforme. OTYP peut faire évoluer ces CGU à tout moment ; toute modification substantielle vous sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours. Poursuivre l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. Si vous n'êtes pas d'accord avec une évolution, vous pouvez résilier votre compte sans frais avant son entrée en vigueur.
Les présentes CGU sont rédigées en français, seule langue faisant foi en cas de litige. Toute traduction éventuelle n'a qu'une valeur informative.
OTYP est une marketplace B2B confidentielle dédiée à l'achat et à la vente de matières plastiques industrielles en surplus ou en stock dormant. La plateforme agit en qualité d'intermédiaire permanent à chaque étape de la transaction, de la publication de l'annonce jusqu'à la livraison.
OTYP ne se contente pas de mettre en relation : la plateforme orchestre l'ensemble du processus, garantit la confidentialité totale des parties, organise le transport et sécurise les paiements. Vendeurs et acheteurs ne se connaissent jamais directement.
Le service est disponible en France et dans les pays membres de l'Union Européenne. Les demandes hors UE sont étudiées et traitées sur devis spécifique, au cas par cas.
L'accès à OTYP est réservé aux professionnels — personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou industrielle. Toute utilisation à titre personnel est exclue.
Pour vous inscrire, vous devrez fournir :
OTYP se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de refuser toute inscription sans avoir à en justifier le motif. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.
OTYP propose trois niveaux d'accès, adaptés à la fréquence de vos transactions :
Les abonnements Business et Corporate sont facturés mensuellement, sans engagement minimum. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans frais. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.
Le dépôt d'annonces est toujours gratuit et illimité, quel que soit le pack. Seul le nombre d'annonces vendables simultanément dépend du pack souscrit : 3 en Free, 6 en Business, illimité en Corporate. Une notification est envoyée dès qu'un acheteur se manifeste sur une annonce au-delà du quota actif.
En publiant une annonce sur OTYP, vous vous engagez à :
Toute annonce est soumise à validation par OTYP avant publication. OTYP se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute annonce ne respectant pas ces règles, sans préavis ni indemnité.
Vous pouvez modifier les caractéristiques de votre annonce (prix, quantité, description) tant qu'aucune demande d'achat n'est en cours de traitement, dans les limites définies par votre pack (voir Article 4).
Dès qu'une demande d'achat est soumise par un acheteur, toute modification de l'annonce est suspendue jusqu'à acceptation ou refus de la demande. En cas d'acceptation, le prix et les caractéristiques sont définitivement verrouillés pour cette transaction. Aucune modification n'est possible après acceptation, sauf en cas de litige traité selon l'Article 11.
Une annonce reste active jusqu'à ce que vous la retiriez manuellement ou que la matière soit intégralement vendue. Toute annonce inactive depuis plus de 6 mois pourra être archivée automatiquement par OTYP, après notification par email avec un préavis de 7 jours.
OTYP agit en qualité d'intermédiaire permanent entre acheteurs et vendeurs. L'identité des deux parties est protégée à chaque étape, y compris après la transaction. Les coordonnées directes des parties ne sont jamais échangées via la plateforme, sauf en cas de litige nécessitant l'intervention d'OTYP et avec l'accord préalable des deux parties.
Dans ce cadre, OTYP assure les missions suivantes :
Une commission est prélevée sur chaque transaction conclue via OTYP. Son taux dépend du pack souscrit par le vendeur et du montant HT de la transaction. Elle est facturée au vendeur dans les 5 jours ouvrés suivant la confirmation de réception conforme par l'acheteur.
Les factures d'abonnement mensuel (Business et Corporate) sont émises en début de période et prélevées automatiquement via Stripe. Vous les retrouvez à tout moment dans votre espace personnel, au format PDF.
Conformément à la loi LME et à la directive européenne 2011/7/UE sur les retards de paiement, toute facture impayée à échéance entraîne automatiquement :
En cas de contestation d'une facture, vous disposez de 15 jours à compter de sa date d'émission pour adresser votre réclamation à support@otyp.osyp-plasturgie.fr. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
OTYP applique un système de paiement avant livraison par séquestre, qui protège les deux parties : le vendeur est assuré d'être payé, et l'acheteur peut faire valoir une contestation avant que les fonds ne soient libérés.
Le processus de paiement se déroule en cinq étapes :
Si l'acheteur ne confirme pas la réception dans les 48h et n'a pas déclaré de litige, les fonds sont automatiquement libérés vers le vendeur. Les paiements sont traités par Stripe — OTYP ne conserve aucune donnée bancaire.
OTYP organise le transport via un partenaire transporteur agréé. Tous les documents de transport (CMR, bon de livraison, étiquettes) sont émis au nom d'OTYP afin de garantir la confidentialité des parties.
L'Incoterm applicable par défaut est le FCA (Free Carrier) : le risque est transféré à OTYP au moment de la remise de la marchandise au transporteur dans les locaux du vendeur. À partir de ce moment, OTYP est responsable de la marchandise jusqu'à livraison.
Le coût de transport est déterminé selon la destination de livraison :
Toutes les transactions sur la plateforme OTYP sont libellées en euros (€). Pour les acheteurs situés hors zone euro, le paiement est effectué en euros au taux de change en vigueur au moment de la transaction. Les frais de conversion éventuels sont à la charge de l'acheteur et dépendent de son établissement bancaire.
Les transports sont assurés par un ou plusieurs partenaires transporteurs agréés par OTYP, spécialisés dans le transport de matières plastiques et chimiques industrielles.
Une assurance marchandise ad valorem est souscrite par OTYP pour chaque transport, couvrant la valeur déclarée de la marchandise. Cette assurance est incluse dans les frais de transport facturés.
Les demandes de livraison hors Union Européenne sont acceptées sur devis spécifique. Des frais de dédouanement, certificats d'origine et formalités REACH à l'import peuvent s'appliquer et sont à la charge de l'acheteur.
Les matières livrées doivent être conformes aux caractéristiques déclarées dans l'annonce (polymère, grade, état, conditionnement). La fiche technique (TDS) et la fiche de données de sécurité (SDS) font foi comme références de conformité.
Une tolérance de ±2 % est admise sur les quantités, conformément aux usages de l'industrie plastique. Tout écart supérieur à ±2 % doit faire l'objet d'une réserve sur le bon de livraison à réception, et d'une déclaration de litige auprès d'OTYP dans les 24 heures.
En cas de non-conformité objective et vérifiable — polymère différent de celui annoncé, présence de contamination étrangère identifiable, grade manifestement incorrect — l'acheteur dispose de 7 jours ouvrés suivant la réception pour déclarer la non-conformité. OTYP peut mandater un expert tiers indépendant (laboratoire d'analyse accrédité, expert en matières plastiques) pour analyse contradictoire. Les frais d'expertise sont avancés par OTYP puis refacturés intégralement à la partie reconnue en tort.
En cas de litige entre un acheteur et un vendeur, OTYP intervient en qualité d'arbitre, selon la procédure suivante :
Voici les principaux cas de litiges traités par OTYP et les solutions applicables :
Dans le cadre strict d'un litige, et avec l'accord préalable des deux parties, OTYP peut être amené à communiquer les coordonnées nécessaires à sa résolution.
La confidentialité est un principe fondateur d'OTYP. En utilisant la plateforme, vous vous engagez à :
Tout manquement à ces obligations entraîne la résiliation immédiate du compte et peut engager votre responsabilité civile et pénale. Une clause pénale de 5 000 € HT est applicable en cas de contournement avéré de la plateforme.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français, notamment : catastrophe naturelle, grève générale des transports, pandémie, guerre, embargo, acte terroriste, défaillance majeure des infrastructures numériques ou décision gouvernementale imprévisible.
La partie invoquant la force majeure doit en notifier l'autre partie (via OTYP) dans les 48 heures suivant la survenance de l'événement. Si l'événement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut annuler la transaction sans pénalité. Les fonds en séquestre sont alors intégralement restitués à l'acheteur.
OTYP met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité continue. La responsabilité d'OTYP ne saurait être engagée en cas d'interruption de service, de perte de données ou de dommages indirects liés à l'utilisation de la plateforme.
La responsabilité d'OTYP en tant que commissionnaire de transport est plafonnée à la valeur déclarée de la marchandise telle qu'indiquée dans l'annonce, dans la limite de la couverture de l'assurance marchandise souscrite. La Convention CMR s'applique pour les transports internationaux et le droit français du transport (loi Gayssot) pour les transports nationaux.
Vous restez seul responsable de l'exactitude des informations publiées, de la conformité des matières aux réglementations REACH et de tout dommage causé à un tiers résultant d'informations inexactes ou trompeuses.
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis votre espace personnel, sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Les transactions déjà engagées à la date de résiliation sont menées à leur terme.
OTYP se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de :
En cas de résiliation par OTYP pour manquement grave, aucun remboursement de l'abonnement en cours n'est dû. Les données personnelles sont conservées selon les durées définies dans la politique de confidentialité.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour les transactions intracommunautaires, la réglementation européenne applicable (directive 2011/7/UE, Convention CMR, réglementations REACH) prévaut sur les dispositions nationales dans son domaine d'application.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'OSYP Plasturgie (Tribunal de Commerce d'Angers).
Pour toute réclamation, écrivez-nous à support@otyp.osyp-plasturgie.fr.